Mentions légales - CGV

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

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Ohbain est une marque de Ohbain.com inscrite au registre du commerce Espagnol sous le N° : NIF : ESX9391171H. domicilié Calle Port Moxo 70, 17487 Empuriabrava, Espagne.

Ohbain.com facture les sociétés de la communauté Européenne en franchise de TVA uniquement si leur N° de TVA est valide selon le texte : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Vous pouvez vérifier la validité de votre N° de TVA intracommunautaire ici : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr

 

HÉBERGEUR :

Le site Ohbain.com est hébergé par l'entreprise :

Wix Online Platform Limited 

1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

 

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services de mise à disposition grâce à Ohbain.com. Elles régissent, par principe, les relations entre Ohbain.com, ses Clients et des Tiers, sauf dérogations expresses écrites. Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard. La version actuelle des Conditions Générales est publiée sur le site Internet : www.ohbain.com

Les renseignements portés sur les différentes pages du site Ohbain.com ne sont donnés qu'à titre indicatif, Ohbain.com pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du " clic de validation " ou le bon de commande signé par le Client et envoyé à Ohbain.com par courriel ou par courrier, vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, Ohbain.com invite les Clients qui se sont connectés sur son site Ohbain.com à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d’utilisation ci-après.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre Ohbain.com, pour les services de Ohbain.com et les Clients quel qu'ait été le canal de vente.

 

ARTICLE 2 - OBJET :

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE ET DISPONIBILITÉ :

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site Ohbain.com.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.

Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.

l'entreprise Ohbain.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

Remarque : Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :

- au suivi de l’exécution de la commande.

- à l’exercice du droit de rétractation.

- à la mise en œuvre de la garantie.

En revanche, rien n’interdit aux cybermarchands de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON :

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Toutes ces opérations s’entendent en jours ouvrés.

Le délai d'expédition représente le nombre de jours ouvrés nécessaires au vendeur pour envoyer l'objet après la réception du paiement soldé. Le paiement est considéré comme « soldé » une fois que l'argent envoyé par l'acheteur a été déposé sur le compte du vendeur.

Si l'acheteur paye par carte bancaire, il est possible que le paiement soit immédiat. Par contre, si l'acheteur paye par virement, il est possible que cela prenne plusieurs jours.

Par « jours ouvrés », l'on entend les jours de semaine ordinaires. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin. Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.

Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. 

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons à l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Ohbain ne pourra être tenu responsable des retards de livraison résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de grèves généralisées ou de conditions climatiques exceptionnelles rendant l’acheminement impossible.

 

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT :

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

 

- en ligne à la commande par carte bancaire via l’opérateur Stripe.

Stripe est un opérateur monétique reconnu dans le milieu bancaire. Stripe vous assure la sécurité optimale de vos données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole SSL qui crypte toutes les informations liées à votre commande. A aucun moment, vos coordonnées bancaires apparaissent en clair ou sont remises aux commerçants.

- Par virement Bancaire sur le N° de compte fourni lors de la commande (BBVA Empuriabrava)

Toutes les informations bancaires nécessaires à la réalisation du virement seront fournies à la validation de la commande et transmises par mail.

 

ARTICLE 6 - PRIX :

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE :

Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur. Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : info@Ohbain.com et sont à la charge du client.

 

ARTICLE 8 - GARANTIES :

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

Article L211-4 code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit,

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sur le site ohbain.com ou sites partenaires.

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 9 - SIGNATURE ET PREUVES :

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur par mail : info@ohbain.com

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ :

L'entreprise Ohbain a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet ohbain.com. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 11 - DONNÉES NOMINATIVES :

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse ohbain.com, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

ARTICLE 12 - PROPRIETÉ INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site ohbain.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

ARTICLE 13 - INTÉGRALITÉ :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 14 - DURÉE :

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l'entreprise ohbain.com.

 

ARTICLE 15 - PREUVE :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Ohbain.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 16 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS :

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE :

Les présentes conditions sont soumises à la loi espagnole. 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

La structure générale du site ohbain.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'entreprise ohbain.com ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'entreprise ohbain.com ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques Ohbain.com sont des marques déposées par l'entreprise ohbain.com. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.